L'emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l'employeur.
Les ministères de l'Intérieur et de la Justice en France ont émis une directive datée du 5 février 2024 qui détaille les différentes mesures mises en place pour "combattre l'exploitation des travailleurs étrangers en situation irrégulière".
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Cela fait suite à la loi sur l'Immigration et l'intégration adoptée le 26 janvier 2024 et constitue un véritable risque pour l'employeur qui n'est souvent pas préparé.
L'emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l'employeur : l'amende administrative unique
La loi a créé une nouvelle amende administrative unique pour les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers sans autorisation de travail adéquate ou dans un domaine autre que celui autorisé.
Cette amende remplace les contributions précédentes et est imposée par le ministère de l'Immigration.
Son montant est fixé à 5 000 fois le salaire minimum horaire et peut monter jusqu'à 15 000 fois en cas de récidive.
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Cette amende sera émise pour chaque travailleur étranger employé illégalement et sa gestion sera effectuée directement par la Direction générale des Étrangers en France (DGEF), ce qui devrait améliorer l'efficacité du processus de paiement.
Les sanctions pénales
La directive souligne une augmentation des sanctions pénales pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers :
- Les amendes pénales ont été augmentées à 30 000 euros par salarié pour les individus et à 150 000 euros pour les entreprises, avec la peine de prison restant à 5 ans conformément à l'article 131-38 du Code Pénal.
- En cas de commission de l'infraction en bande organisée, la peine de prison reste à 10 ans, mais l'amende passe de 100 000 à 200 000 euros.
L'emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l'employeur : les échanges entre les administrations
La directive encourage également une meilleure collaboration entre les différents corps de contrôle et les plateformes de main-d’œuvre étrangère (PFMOE) pour détecter et prévenir le travail illégal et l'exploitation.
Les PFMOE joueront un rôle actif dans les initiatives départementales contre le travail illégal et partageront des informations avec les autorités pour aider à lutter contre l'exploitation.
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Les infractions détectées seront communiquées au Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) pour orienter les efforts de contrôle.
L'emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l'employeur : et bien entendu, le titre métier en tension est un piège pour l'employeur
L'instruction rappelle que les situations de travail illégal portées à la connaissance des préfets dans le cadre de la nouvelle procédure d'admission exceptionnelle au séjour sans intervention de l'employeur au titre des métiers en tension (CESEDA art. L. 435-4) seront portées à la connaissance du CODAF (Comité opérationnel départemental anti-fraude) de manière à orienter l'action des corps de contrôle.
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