La transmission de la nationalité française par filiation est prévue à l’article 18 du Code Civil qui énonce qu’« Est français, l’enfant dont l’un des parents est français »
Ce mode d’acquisition de la nationalité française, consistant à attribuer aux enfants la nationalité de leurs parents est appelé le droit du sang.
Ce droit opère indépendamment du lieu de naissance de l’enfant mais également de celui de sa résidence.
Cette transmission se fera peu importe l’origine de la nationalité française du parent, qu’elle ait été transmise ou bien acquise.
La transmission de la nationalité par filiation, va également opérer dans le cas d’une adoption.
A la condition toutefois qu’il s’agisse d’une adoption plénière. A noter que la Kafala n’est pas assimilée à l’adoption au sens du droit français.
Cependant, en matière d’acquisition de la nationalité française par décret par exemple, le moment où celle-ci intervient par rapport à la minorité de l’enfant détient une place importante.
Ainsi, pour comprendre de quelle façon la nationalité française du parent sera transmise à l’enfant, il convient de distinguer deux hypothèses :
- le parent est français de naissance;
- le parent est devenu français par naturalisation ou réintégration;
- Transmission à l’enfant de la nationalité française d’un parent né français
Le parent en question sera français de naissance notamment si :
- Il est né lui-même d’un parent français ;
- Il est né en France d’un parent lui-même né sur le sol français. Dans ce cas de figure, c’est le « double droit du sol » qui s’applique, prévu à l’article 19 du Code Civil.
La preuve de cette double naissance sur le sol français devra se faire par la production des actes de naissance des membres de la famille concernés.
- Il est né d’un parent ayant acquis la nationalité française avant sa naissance.
Ce cas de figure ne pose aucune difficulté majeure puisqu’il donne lieu à l’application directe de l’article 18 du Code Civil précité, c’est à dire la transmission automatique de la nationalité française à l’enfant, et ce peu importe son lieu de naissance, sa résidence ou la nationalité de son deuxième parent.
Dans cette situation, la transmission de la nationalité française se fera aussi bien à l’enfant légitime, qu’à l’enfant naturel c’est-à-dire à celui né hors mariage.
L’unique obstacle à cette transmission est la renonciation expresse de l’enfant à sa nationalité française.
La difficulté qui pourrait se poser est celle de la preuve de la nationalité française du parent à l’origine de la transmission, notamment en ce qui concerne les actes de naissance ou l’ampliation du décret de naturalisation.
Cette problématique pourrait notamment surgir dans deux cas de figure.
a) Situation des anciennes colonies françaises
La règle dans cette situation est qu’est français, l’enfant né en France
- avant le 1er janvier 1994;
- d’un parent né sur un territoire sous souveraineté française. Ce qui signifie qu’il faut qu’il y soit né avant l’indépendance.
Cela concerne notamment les anciennes colonies africaines.
L’enjeu le plus important ici est démontrer la nationalité française du parent.
Il convient de relever que la nationalité française des grands parents d’un enfant n’a aucune incidence sur sa nationalité dès lors que celle-ci n’aura pas été transmise à son parent, quelle que soit la raison de cette non-transmission.
b) Situation particulière des algériens
Ici, la règle est qu’est français, l’enfant :
- né en France après le 1er janvier 1963;
- d’un parent né en Algérie avant le 3 juillet 1962.
Cependant, un élément vient compliquer cette situation, puisque l’acquisition de la nationalité par le parent ne se fera pas toujours automatiquement.
Ainsi, soit :
- Le parent ou grand parent ayant transmis la nationalité, était français en vertu du droit local
Dans ce cas de figure, l’accès de l’Algérie à l’indépendance lui a fait perdre sa nationalité française, à moins qu’il n’ait souscrit « une déclaration récognitive de nationalité », AVANT l’indépendance.
La preuve de la nationalité française se fera alors par cette déclaration ou bien par la possession de documents d’identité français datant d’après l’indépendance.
- Le parent ou le grand-parent était français en vertu du droit commun.
En cas de possession de documents prouvant la nationalité française du parent ainsi acquise (soit directement soit par transmission), il faudra également faire la preuve du lien de filiation.
Cette preuve se fera par la mention du parent qui transmet la nationalité française sur l'acte de naissance de l’enfant.
2. Le parent devient français, durant la minorité de l’enfant
L’acquisition de la nationalité française du parent peut notamment résulter d’une naturalisation que d’une déclaration, notamment lorsqu’il a acquis cette nationalité par mariage.
Le plus important sera alors de déterminer le moment de l’acquisition de la nationalité.
Si elle s’est faite avant la naissance de l’enfant cela ne posera aucune difficulté.
En revanche, si l’acquisition de la nationalité française intervient après la naissance de l’enfant, la transmission sera soumise à deux conditions :
- le nom de l’enfant figure dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration du parent concerné;
- l'enfant réside habituellement avec ce parent.
Il convient de noter que la perte de la nationalité du parent ou bien un litige concernant la filiation survenus à la majorité de l’enfant, n’auront aucune incidence sur la nationalité française de celui-ci.
3. Procédure de reconnaissance de la nationalité française transmise par filiation : le certificat de nationalité française
Lorsqu’un enfant entre dans l’une des catégories énoncées et dispose des preuves nécessaires, notamment celles de la nationalité française du parent et de l’existence du lien de filiation, il devra obtenir un certificat de nationalité française.
Ce document permettra de reconnaître sa qualité de français.
L’obtention du certificat de nationalité française est un préalable nécessaire à l’élaboration de documents d’identité français.
Pour faire cette demande, il convient de s’adresser au tribunal judiciaire compétent en matière de nationalité, en fonction du lieu de résidence.
En cas de refus de délivrance d’un tel document, un recours est possible.
Maître Grégoire HERVET
Avocat en droit des étrangers
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