Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021?
Le droit au mariage est un droit fondamental.
Le paragraphe 1 de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
La privée familiale englobe les couples non mariés, mais pouvant démontrer une relation stable, les couples de même sexe, tout comme les grands-parents et les petits-enfants, et les frères, et sœurs.
Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité.
L’acquisition de la nationalité française est soumise à plusieurs conditions.
Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021 : les conditions
Certaines conditions touchent au mariage de l’étranger et certaines d’autres concernent que la personne qui demande la naturalisation.
La préfecture, chargée d’instruire la demande, doit s’assurer que le mariage est réel entre les époux et que la personne qui souhaite acquérir la nationalité française peut s’intégrer dans la société française.
Ces conditions sont énoncées dans l’article 21-2 du Ceseda.
L’époux de l’étranger doit être de nationalité française le jour du mariage avec l’étranger et il doit avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
La durée du mariage est de 4 ans minimum si l’étranger vit en France sans interruption depuis son mariage.
Si l’étranger a interrompu son séjour en France et il a vécu plus de 3 ans de manière continue en France, il est soumis à la même durée du mariage.
Si l’étranger a vécu moins de 3 ans de manière continue en France et son époux n’était pas inscrit sur les registres consulaires, la durée minimale du mariage est de 5 ans.
Lors du dépôt du dossier, il faut démontrer que depuis le mariage, la communauté de vie affective et matérielle n’est pas cessée avec l’époux.
Il est possible de célébrer le mariage en France et à l’étranger aussi.
Le mariage célébré à l’étranger doit avoir été transcrit sur les registres de l’état-civil français.
L’étranger qui souhaite obtenir la nationalité française ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
De même, l’étranger ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.
La maîtrise de la langue française est obligatoire.
A lire également
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) avec un partenaire étranger (non-européen)Comment acquérir de la nationalité française par mariage en 2021 : la procédure
L’étranger doit s’adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu de résidence en France.
Les modalités de dépôt de dossier dépendent des plateformes de naturalisation.
La variété des modalités rend la procédure encore plus difficile pour les étrangers, car certaines préfectures demandent que le dossier soit envoyé par courrier RAR et d’autres demandent aux étrangers de se présenter à un guichet dédié à la naturalisation.
La préfecture examine ensuite le dossier et il effectue une enquête.
Cette enquête porte sur la continuité de la vie affective et matérielle entre les époux. Pour ce faire, la préfecture convoque les époux à un entretien.
Après l’enquête, le dossier est transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.
Le ministère a 1 an pour prendre sa décision.
En cas d’une décision favorable, la préfecture remettra un exemplaire de déclaration de nationalité française.
En cas de notification d’un refus d’enregistrement de la demande de déclaration, l’étranger dispose d’un délai de 6 mois pour contester la décision.
Il faut noter que depuis plusieurs années, le mariage entre un Français et un ressortissant étranger est placé sous surveillance de l’État.
Si le maire suspecte un « mariage blanc », il peut en alerter le procureur de la République qui doit se prononcer dans deux mois sur la possibilité de célébration du mariage.
L’article L823-11 du Ceseda dispose que si le délit de mariage de complaisance est caractérisé, une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue ainsi qu’une amende de 15 000 euros.
La loi du 16 juin 2011 ajoute que l’étranger qui s’est marié, mais qui a dissimulé ses intentions à son conjoint encourt les mêmes peines.
A lire également
Demander la naturalisation françaiseEXILAE AVOCATS, des avocats qui vous assistent dans toutes vos problématiques en droit des étrangers
EXILAE AVOCATS est un Cabinet d'avocats parisien proposant ses services en droit du travail, droit des affaires (commercial, sociétés...) et de droit des étrangers.
Avocats aux barreau de Paris et de Nice, nous vous garantissons, de part notre expérience, un service juridique de grande qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents.
Il suffit d’appeler le 01 81 70 60 00 et de prendre rendez vous ou de vous rendre sur notre site internet.
Me Grégoire HERVET – EXILAE Avocats
Pas de contribution, soyez le premier