Le complément de libre choix du mode de garde est une prestation familiale permettant de financer les frais liés à la garde des enfants de moins de 6 ans. Cette aide est l’une des composantes de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant) qui comprend également :
- Le prime à la naissance ou à l’adoption
- L’allocation de base
- La prestation partagée d’éducation de l’enfant
Le complément de libre choix du mode de garde permet au parent de faire garder un ou plusieurs enfants par un assistant maternel, une garde à domicile, une micro-crèche ou un organisme agréé, tout en s’assurant qu’une partie des salaires versés pour la garde des enfants sera prise en charge par la Caisse d’allocation familiale (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (Msa) si l’on dépend du régime agricole.
Si la question du bénéfice de cette aide ne se pose pas pour une personne de nationalité française ou encore d’un ressortissant de l’Union européenne, qu’en est-il du ressortissant étranger, hors UE ?
L'étranger en France a t il le droit au complément de libre choix du mode de garde? Oui, s'il est en situation régulière
Le bénéfice des prestations sociales et familiales d’une manière générale est réglementé par le code de la sécurité sociale.
Le code de la sécurité sociale ne fait quasiment pas de différence entre personne française ou étrangère pour le bénéficie de ces aides si ce ne sont que les conditions liées à la régularité de séjour et de la résidence habituelle en France. En ce sens, l’article L512-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre… »
Par ailleurs, l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale dispose :
« Un décret en Conseil d'État précise, sans préjudice des règles particulières applicables au service des prestations ou des allocations, les conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour mentionnées à l'article L. 111-1. »
Ainsi, pour bénéficier des prestations familiales, un ressortissant étranger doit :
- Être en situation régulière
- Avoir sa résidence habituelle en France
- Avoir un ou plusieurs enfants à charge
Par conséquent, tout étranger en situation régulière et ayant sa résidence habituelle en France peut bénéficier des aides liées au complément de libre choix du mode de garde sous réserve de remplir les conditions spécifiques à chacune de cette aide.
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Parmi ces conditions spécifiques, l’on trouve celle liés au plafond de ressources et à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le montant de l’aide varie en fonction des ressources du ressortissant étranger ou de son foyer.
Pour bénéficier de l’aide liée au CMG, il faut saisir la demande en ligne auprès de la Caf ou de la Msa.
Les ressortissants étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas bénéficier de prestations sociales. Ils doivent d’abord régulariser leur situation et ensuite adresser une demande à la CAF. Par ailleurs, ils peuvent toujours prétendre à l’aide médicale d’État (AME) qui permet d’avoir accès aux soins médicaux.
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