Lorsqu’une société souhaite expatrier ou impatrier des collaborateurs, il est primordial pour elle de déterminer une politique de mobilité internationale.
Elle lui permet en effet de fixer un cadre cohérent pour régir les départs et les arrivées de salariés.
Une politique de mobilité internationale est déterminante pour attirer les talents et fidéliser des compétences clés pour l’entreprise.
Qu'est ce qu'une politique de mobilité internationale des salariés? Objet d'un tel outil
Une politique de mobilité internationale est déterminante pour détailler les conditions d’impatriation et d’expatriation des collaborateurs et les aider à se projeter dans le processus de mobilité.
Au sein d’un groupe, une politique de mobilité internationale est indispensable pour harmoniser les pratiques de l’ensemble des entités et permettre ainsi aussi, par cette voie, la mobilité intra-groupe.
En conséquence, une politique de mobilité est le guide unique en interne pour l’ensemble des dirigeants, managers et collaborateurs projetant leur activité ou son développement à l’international.
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La politique de mobilité internationale doit détailler :
- La forme de la relation de travail à l’étranger et notamment si elle prend la forme d’un détachement ou d’une expatriation ;
- Les avantages salariaux liés à chaque type et chaque durée de mobilité.
Surtout, et de façon déterminante pour les collaborateurs se projetant sur de la mobilité internationale : des indications claires sur l’impôt et les charges sociales dont le collaborateur et l’employeur seront redevables.
A cet égard, la politique de mobilité devra arbitrer quel système de gestion de l’impot est retenu.
On distingue, en droit de la mobilité internationale, trois techniques :
1° l’égalisation
2° la protection
3° la souscription d’un contrat de droit local avec, éventuellement, une clause de salaire net garanti.
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Comme toute politique d’entreprise, celle relative à la mobilité internationale pourra être établie unilatéralement ou en conscertation avec les partenaires sociaux.
Qu’elle qu’en soit la forme, décision unilatérale de l’employeur ou accord, il conviendra de consulter le CSE sur le projet de politique de mobilité internationale dès lors qu’il intéresse nécessairement les conditions de travail et la rémunération des collaborateurs.
A cet égard, il est certain que les conséquences fiscales de l’impatriation et de l’expatriation seront étudiées de près !
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