Lors de l’embauche d’un travailleur étranger ou de l’accueil d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France, un employeur est tenu au paiement d’une taxe.
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Demander un titre de séjour sans passeportCe principe est prévu à l’article L. 436-10 du CESEDA qui indique notamment :
« Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du même code ».
Le régime de cette taxe a évolué depuis le 1er janvier 2023, modifié par la loi de finances de 2023.
Réforme de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger en France : recouvrement à compter du 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, l’organisme chargé du recouvrement de la taxe est la Direction générale des Finances Publiques (DGFiP), qui est venu remplacer l’OFII dans ce rôle.
En outre, l’acquittement de cette taxe doit être effectué à la fin du mois au cours duquel le travailleur étranger a commencé à travailler pour la société.
De façon générale, ce paiement se fait en parallèle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cette exigence est également prévue à l’article L. 436-10 du CESEDA.
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L’étranger peut obtenir réparation pour un refus illégal de délivrance de titre de séjourSous l’ancien régime, l’employeur ne devait procéder au paiement de cette taxe que sous un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation de travail ou du titre de séjour.
Important, comme le précise le deuxième alinéa de l’article L. 436-10 du CESEDA, « le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail ».
Cela vient confirmer l’idée que cette taxe s’applique pour la première admission en France d’un travailleur étranger.
Réforme de la taxe pour l'embauche d'un salarié étranger en France : montant de la taxe
Le montant de la taxe dépend de la durée du contrat de travail du travailleur étranger.
Les différents montants sont prévus par l’article L. 436-10 du CESEDA.
Pour un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à 12 mois, le montant de la taxe correspond à 55 % du salaire versé au travailleur étranger, dans la limite de 2,5 fois le montant mensuel du SMIC (soit 4 273,21 € depuis le 1er janvier 2023).
Pour un contrat de travail avec une durée supérieure à 3 mois mais inférieure à 12 mois, le montant de la taxe est compris entre 74 € et 300 € en fonction du salaire mensuel brut de l’intéressé.
Comment être exonéré du paiement de la taxe?
La réforme a maintenu les possibilités d’exonération initialement prévues :
- Le particulier employeur ;
- Les employeurs des citoyens de l’Union européenne mentionnés à l’article L. 233-4 du CESEDA ;
- Les organismes de recherche publics ;
- Les établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade master ;
- Les fondations de coopération scientifique ;
- Les établissements publics de coopération scientifique ;
- Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche.
Parmi les nouveautés de la réforme, on retrouve notamment l’exonération pour les particuliers employeurs.
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Comment être rappelé très rapidement par un excellent avocat en droit des étrangers ?De même, il convient également de noter que l’embauche temporaire d’un assistant de langue est soumise à une taxe nulle.
Dans les faits, il s’agit d’une quasi-exonération pour ce type d’embauche.
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