Rares sont les préfectures qui procèdent à l’instruction de demande de titre de séjour sans convoquer le ressortissant étranger au guichet.
A ce titre, il est délivré au pétitionnaire une convocation en préfecture aux fins de dépôt de sa demande de titre de séjour.
Cette convocation comporte tout naturellement une date qui peut être très lointaine : à titre illustratif, la préfecture de police de Paris n’hésitant pas à délivrer des convocations plus de quatorze mois avant le passage en préfecture.
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Les conditions nécessaires pour être admis au séjour en qualité d’étudiantLa convocation d’un demandeur en préfecture en vue de déposer une demande de titre de séjour n’a pour objet que de fixer une date de rendez-vous ; ce n’est nullement une décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir.
Si le demandeur souhaite faire avancer cette date, il convient de formuler expressément cette demande auprès de l’autorité préfectorale : si la préfecture refuse d’avancer la date du rendez-vous, alors il est possible de saisir le juge administratif d’un recours au fond et d’un référé-suspension.
Le juge administratif va réaliser un contrôle normal de la date du rendez-vous : il va notamment déterminer le caractère raisonnable du délai qui s’apprécie, notamment, en fonction de la durée du séjour, des conditions de séjour du ressortissant étranger, de sa date d’entrée en France et de sa situation personnelle et familiale (CE, avis, 1er juillet 2020, n°436288).
Il convient en réalité de démontrer l’urgence de la situation : le juge avancera la date du rendez-vous si le ressortissant étranger est très âgé ou dans un état de vulnérabilité (CE, 10 juin 2020, n°435594).
Contraindre la Préfecture à délivrer une date de rdv plus proche : avancer la date de rdv en pratique
D’un point de vue pratique, il convient à la réception de la convocation de demander à la préfecture d’avancer la date du rendez-vous par une lettre en recommandée avec accusé de réception.
Il faudra faire état de conditions objectives qui rendent nécessaire le fait d’avancer la date du rendez-vous.
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Réforme de la taxe pour l’embauche d’un salarié étranger en FranceSi la préfecture répond négativement ou ne répond dans un délai de deux mois après l’envoi de la demande, il convient de saisir le tribunal administratif compétent d’un recours en annulation et d’un référé-suspension.
En effet, un simple recours en annulation serait assimilable à un coup d’épée dans l’eau dans la mesure où le délai d’instruction serait pratiquement aussi long que d’attendre la date de rendez-vous : le référé suspension est ici nécessaire puisqu’il permet, en urgence, d’obtenir la suspension de la décision de refus d’avancer la date de rendez-vous.
Contraindre la Préfecture à délivrer une date de rdv plus proche : fausse bonne idée?
Il faut bien peser le pour et le contre d’une telle démarche : si l’attente est désagréable et hélas importante pour certaines préfectures, l’exercice d’un recours contentieux aux fins d’avancement d’une date de rendez-vous sans conditions objectives peut conduire le requérant à être condamné pour recours abusif.
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Demander un titre de séjour sans passeportEn d’autres termes, il convient de s’assurer de présenter des conditions réelles qui justifient la nécessité d’avancer le rendez-vous en préfecture.
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