Après une séparation, l’un des époux quitte souvent le domicile conjugal tandis que l’autre continue à occuper le logement.
Une difficulté peut apparaître si l’époux resté dans les lieux cesse de payer les loyers : le conjoint qui est parti peut-il malgré tout être poursuivi par le bailleur ?
Le simple départ du logement ne suffit pas nécessairement à mettre fin aux obligations liées au bail.
Lorsque le logement constituait le domicile familial, les époux peuvent rester cotitulaires du bail et solidairement tenus des loyers, même si l’un d’eux n’occupe plus les lieux.
L’attribution du bail et la transcription du divorce sont déterminantes
Lors du divorce, le logement ou le droit au bail peut être attribué à l’un des époux.
Lorsque le bail est attribué à l’autre époux et que le divorce est transcrit sur les actes d’état civil, l’ex-époux non attributaire cesse d’être cotitulaire du bail.
À compter de cette date, il n’est plus tenu des loyers devenus exigibles par la suite au titre de l’ancien bail matrimonial.
Il faut donc distinguer clairement :
Avant la transcription du divorce, l’époux qui a quitté le logement peut encore être tenu de loyers impayés.
Après la transcription, lorsque le bail a été attribué à l’autre époux, il n’est en principe plus tenu des nouveaux loyers.
Attention lorsque les deux époux ont signé le bail
La situation doit toutefois être examinée précisément.
Lorsque les deux époux ont personnellement signé le contrat de location, il faut notamment vérifier si le jugement de divorce a effectivement attribué le logement ou le droit au bail à l’un d’entre eux.
La seule séparation matérielle des époux ne suffit pas à faire disparaître les obligations contractuelles.
Que faire si une saisie est engagée après le divorce ?
La difficulté est parfois découverte lorsque l’ex-époux reçoit une demande de paiement ou qu’une saisie est pratiquée.
Il faut alors vérifier :
- la période correspondant aux loyers réclamés ;
- le contenu du jugement de divorce ;
- l’attribution du bail ;
- la date de transcription du divorce ;
- le titre sur lequel repose la poursuite.
Une même dette peut comprendre des loyers dus avant la fin de la solidarité et d’autres devenus exigibles après.
Dans ce cas, l’ex-époux peut être tenu d’une partie des sommes sans être débiteur de l’autre.
En pratique
Lorsqu’un bailleur ou un commissaire de justice réclame des loyers relatifs à l’ancien domicile conjugal, la chronologie est essentielle.
La date du départ du logement ne suffit pas. Il faut examiner l’attribution du bail et la date à laquelle le divorce a été rendu opposable aux tiers.
J’explique plus précisément cette question dans mon article :
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