L’illégalité de la signature d’un bail commercial sur le domaine public
Par Grégory MOLLION le 27/08/2020
La Cour Administrative d'Appel de PARIS a rendu le 12 décembre 2019 une décision intéressante, relative à une question assez répandue au sein des collectivités territoriales tenant à la signature de « baux commerciaux » sur des propriétés appartenant à leur domaine public. ... Lire la suite >