Une intéressante réponse ministérielle a été publiée le 10 mars 2020 afin de faire le point sur les obligations pour une collectivité lorsqu’elle confie une délégation de service public (D.S.P) à une SPL.

 

Pour rappel, la SPL est une société commerciale dont les capitaux sont détenus à 100% par des collectivités publiques. Si cette SPL exerce ses missions pour le compte de ses actionnaires et si ses actionnaires exercent sur elle un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leur propre service, la signature du contrat avec la SPL n’est pas soumise aux obligations de mise en concurrence applicables aux concessions. 

Pour autant, cette exclusion du régime des concessions n’est pas exempt d’obligations pour la collectivité. Cette question a été traitée synthétiquement par la réponse ministérielle précitée, les grandes lignes sont les suivantes : 

 

  • Délibération 1 : Consultation de la commission consultative des services publics locaux, qui s’impose aux communes de plus de 10 000 habitants, aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants – La collectivité doit également solliciter l’avis du Comité technique paritaire (CTP) dans l’hypothèse où le mode de gestion change, notamment s’il s’agissait auparavant d’une gestion en régie.
  • Délibération 2 : Comme pour toute DSP, le conseil délibérant doit approuver le principe de la signature de la DSP. Il est vrai qu’en général cette délibération a également pour objet d’habiliter l’exécutif à engager la procédure de passation. Même si cette procédure n’existe pas en matière de SPL, la délibération sur le principe du recours à la DSP est indispensable.
  • Commission DSP : Le passage du contrat pour validation en commission (prévue par l’article L. 1411-5 du CGCT) est également une étape imposée.
  • Négociation : Celle-ci n’est pas obligatoire mais nous la conseillons afin de définir avec son futur délégataire le cahier des charges et les conditions d’exécution du service public.
  • Transmission au préfet de la DSP et de ses annexes (L. 1411-9) : cette obligation est également applicable. Le préfet peut aussi transmettre cette DSP à la Chambre régionale des comptes pour avis, le cas échéant (L. 1411-18).
  • Signature de la DSP.
  • Modification du contrat : Les règles applicables à l’exécution des DSP sont, en toute logique, opposables aux DSP passées avec une SPL dans la mesure où l’exclusion de la SPL ne concerne que les règles de passation, et non d’exécution. Par exemple, les règles applicables aux modifications (avenants), aux résiliations ou à toute question portant sur la vie du contrat et son terme sont applicables. Une atténuation demeure, toutefois (et elle est importante), les avenants ne devant pas non plus être mis en concurrence, les modifications substantielles de la DSP originelle sont beaucoup plus faciles à mettre en œuvre que pour une DSP traditionnelle
  • Biens de retour et principe d’équilibre: nous ajouterons pour information que les règles applicables aux statuts des biens, de même que le principe d’équilibre ou que toute autre élément du régime applicable aux services publics, sont transposables à la DSP passée avec la SPL. 

Consultez la réponse ministérielle