C'est Noël, vous avez passé vos commandes, celles-ci vous sont parvenues avec retard ? endommagée ? ou ne vous les avez jamais reçues ?
Vous disposez de recours.
1. COLIS ENDOMMAGÉ
Si vous recevez en mains propres le colis, vous êtes en droit :
- Soit de le refuser (sauf accord différent du vendeur dans ses conditions générales de vente) et il sera alors renvoyé à l’expéditeur.
- Soit de l'accepter, mais vous demandez au facteur de noter vos réserves et vous écrivez au vendeur.
Si le colis a été déposé dans votre boîte aux lettres et s'avère avoir été endommagé, vous pouvez le rapporter le lendemain auprès de votre bureau de poste, afin que ledit colis soit retourné à son expéditeur, ou alors contacter le vendeur afin de trouver une solution amiable.
2. COLIS VIDE DE TOUT CONTENU
Si vous recevez un colis vide ou ne contenant pas ce que vous avez commandé, il faut vous retourner vers le vendeur, votre co-contractant principal.
Il reviendra alors au vendeur de se retourner contre le transporteur, en application de l'article L221-15 du Code de la consommation :
"Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."
Le vendeur pourra s'exonérer de toute responsabilité s'il démontre que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due à l'une des circonstances suivantes :
- La faute de l'acquéreur
- la faute d'un tiers (= une personne qui n'était pas partie au contrat de vente, par exemple une personne a volé le colis)
- Un cas de force majeure, défini comme un événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible (par exemple : une tornade, décès, crise sanitaire, etc.).
SI la livraison est réalisée par le transporteur que l'acquéreur a choisi, ce dernier doit se retourner contre le transporteur en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours (jours fériés non compris) de la réception (article L. 133-3 du Code de commerce).
Le délai est de 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur n'a pas permis à l'acquéreur de vérifier l'état du colis (article L224-65 du Code de la consommation).
3. COLIS JAMAIS REÇU OU REÇU AVEC RETARD
Le vendeur est tenu de livrer le produit dans les délais convenus ou, en l'absence de délais au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Faute de ce faire, l'acquéreur doit mettre en demeure le vendeur de le livrer, et lui donner un délai supplémentaire raisonnable pour le livrer, par lettre recommandée, par e-mail, par voie de commissaire de justice, etc..
Si malgré cette mise en demeure, le vendeur ne s'est pas exécuté, l'acquéreur pourra dénoncer le contrat de vente, par lettre recommandée avec accusé de réception et demander sa résolution.
Le vendeur disposera alors d'un délai de 14 jours pour rembourser l'acquéreur.
Si le vendeur ne rembourse pas, l'acquéreur devra alors assigner le vendeur en résolution du contrat de vente et en remboursement du montant de la vente, avec demande de dommages et intérêts éventuellement.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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