La société OPEN ENERGIE est parfaitement connue pour ses arnarques (cf. sa condamnation pénale) et multiples démarchages en violation de la loi.

Un grand nombre de personne sait qu'elle a fait l'objet d'une faillite depuis le 08 août 2023 (OPEN ENERGIE en liquidation judiciaire : quels recours ?)

Le 11 janvier 2024, le tribunal administratif de CLERMONT FERRAND l'a débouté de sa demande en annulation d'un arrêté d'opposition à une demande de travaux rendu par la mairie de LE CENDRE.

La raison est simple : le refus de la Mairie a été pris dans le respect du code de l'urbanisme, à l'inverse des propos tenus par la société OPEN ENERGIE.

En effet, le tribunal rappelle tout d'abord qu'aux termes de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme : "Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant ".

Selon le tribunal, cet article n'empêche pas qu'un plan local d'urbanisme impose la bonne intégration des projets photovoltaïques dans le bâti existant et le milieu environnant.

Le Maire de la commune de LE CENDRE s'est opposé à la demande préalable de travaux déposée par la société OPEN ENERGIE, aux motifs que l'article UH 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune autorise la mise en place de panneaux solaires, à la condition qu'ils soient installés sans saillie apparente sur le corps du bâtiment principal.

Cette disposition ne méconnaissant pas les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme, la requête de la société OPEN ENERGIE a été rejetée.

Une fois encore, cette société a perdu en justice pour avoir soulevé des moyens juridiques irréguliers....

Le jugement est très clair.

Cette affaire n'est pas sans rappeler les 4 jugements du tribunal administratif de ROUEN : https://www.legavox.fr/blog/me-gregory-rouland-equity-avocats/photovoltaique-vendeur-peut-opposer-refus-34429.htm

Pour d'autres rejets de recours de la société OPEN ENERGIE, voir :

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

Tél. : 0689490792

Mail : gregory.rouland@outlook.fr

Site : https://sites.google.com/view/gregoryrouland/accueil