Il n'est pas rare que des personnes morales, condamnées en justice, retrouvent sur internet leurs noms sur les décisions judiciaires dont elles ont fait l'objet, ainsi que les articles commentant ces décisions.

Est-il légal de citer le nom d'une personne morale dans un article juridique ou une décision de justice publiée sur le web ?

La publication des décisions de justice sur les bases de données a généralement pour objectif de répondre à un intérêt légitime d'information envers le public.

A l'examen des décisions de justice on constate que les personnes privées sont anonymisées, à l'inverse des personnes morales (c'est-à-dire des sociétés).

En effet, il n'est pas rare de constater que les décisions judiciaires publient le nom des sociétés qui ont fait l'objet de poursuites judiciaires.

Cette absence d'anonymisation est parfaitement légale.

En effet, la protection des personnes morales ne relèvent pas du Code civil en particulier de l'article 9 dudit Code, disposant que chacun a droit au respect de sa vie privée, conformément à un arrêt de la COur de cassation en date du 17 mars 2016, 15-14.072, où l'on peut constater à sa lecture que la Cour :

  • cite le nom de la personne morale "fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie exploité par la société LM Bertin, désormais dénommée Boulangerie Pre".
     
  • rappelle que "si les personnes morales disposent, notamment, d'un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil"

Bien plus, la Cour de Justice de l'Union Européenne n'impose pas l'anonymisation des personnes morales dans les décisions de justice.

En effet, la CJUE considère que les noms des personnes morales doivent continuer d’être employés dans les décisions de justice : (nous renvoyons à l'excellent article de Monsieur le Professeur Peter OLIVER  https://blogdroiteuropeen.com/2023/03/22/lanonymisation-des-parties-et-la-denomination-des-affaires-la-cour-de-justice-change-dapproche-par-peter-oliver/)

D'ailleurs, la CJUE a expressément indiqué que "Lorsque l’affaire compte, parmi les parties, des personnes physiques et des personnes morales, le nom de l’affaire correspondra au nom de l’une des personnes morale" : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2018-06/cp180096fr.pdf

En résumé, en l'état actuel du droit : il est légal de citer une personne morale dans un décision de justice, si bien que, de surcroît, tout individu commentant cette décision peut citer le nom de ladite personne, dès lors qu'il ne la dicrédite pas.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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