Par jugement du 29 avril 2025, la société PHOTO CLIM ou PHOTO ECOLOGIE a de nouveau été condamnée en justice.

Pourquoi ?

I. Les faits et la procédure

En 2023, la SASU PHOTO CLIM a vendu et installé une centrale photovoltaïque de 4500 Wc au prix de 23.900 € chez un couple.  L’opération a été financée intégralement par la SA COFIDIS.

Très rapidement, les acquéreurs ont exercé leur droit de rétractation, mais PHOTO CLIM et COFIDIS ont réfuté cette rétractation.

 

Un procès s'est ensuivi.

II. POINTS DE DROIT

Le tribunal devait répondre à plusieurs questions essentielles :

  1. Le délai de rétractation était-il valablement indiqué par la SASU PHOTO CLIM ?

  2. Si non, la rétractation tardive des acquéreurs était-elle valide ?

  3. Quelles conséquences en tirer ?

III. La décision du tribunal judiciaire de Toulouse (29 avril 2025)

Le juge déclare valide la rétractation, car intervenue dans les délais légaux, et annule la vente.

De fait, la société PHOTO CLIM est condamnée à :

  • Restituer le prix de 23.900 € ;

  • Prendre en charge la dépose de l’installation et la remise en état des lieux.

IV. Analyse critique du jugement

Le jugement établit un équilibre classique :

  • restitution du prix par PHOTO CLIM,

  • crédit annulé,

  • et prise en charge des frais de dépose par le vendeur. Cette cohérence garantit la remise des parties dans leur situation antérieure à la conclusion des contrats.

On ne rappellera jamais assez que le délai de rétractation de principe est de 14 jours (Article L.221-18 du Code de la consommation).

Le point de départ du délai dépend de la nature du contrat :

  • Contrat de vente de biens : Le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur.

  • Contrat portant sur des services : Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

  • Contrat mixte (vente + prestation, comme pour PHOTO CLIM) : Le délai court à compter de la réception du bien, car il s’agit juridiquement d’une vente avec prestation accessoire.

V. RAPPEL 

Par ordonnance du Tribunal correctionnel de Bobigny du 15 septembre 2025, le dirigeant de la société PHOTO CLIM / PHOTO ECOLOGIE a été condamné à 12 mois de prison avec sursis probatoire de 24 mois pour pratiques commerciales trompeuses commis sur l’ensemble du territoire français, notamment pour :

  • "falsifications de bons de commande",
  • intention commerciale cachée,
  • surévaluation énergétique avec promesse d'autofinancement,
  • "visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux"
  • etc.

Nous renvoyons à notre article : Condamnation pénale du dirigeant de PHOTOCLIM ou PHOTO ECOLOGIE

De même, la DGCCRF a publié la condamnation du dirigeant de PHOTO CLIM : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-2975200-dgccrf-publication-de-la-condamnation-de-capsoleil-et-photoclim-et-de-leur-dirigeant.html

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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