Par jugement du 10 octobre 2025, la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY-EN-FRANCE) a été condamnée en justice.
Pourquoi ?
I. Les faits et la procédure
En 2024, une personne signe un contrat avec la société CAP SOLEIL ENERGIE pour l’achat et l’installation de panneaux photovoltaïques (montant : 29.900€), financé par un crédit souscrit auprès de la SA COFIDIS.
L'acquéreur fait jouer son droit de rétractation, mais n'obtient pas l'annulation amiable de la vente et du crédit.
Dans ces circonstances, l'acquéreur, n'a d'autre choix que de saisir le tribunal de NEVERS.
II. POSITION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS
Le tribunal rappelle qu’un contrat portant à la fois sur la fourniture d’un bien et une prestation de services (installation) est assimilé à un contrat de vente (art. L. 221-1 Code conso).
➡️ Cette qualification ouvre droit au délai de rétractation de 14 jours (art. L. 221-18 Code conso), courant à compter de la réception du bien.
Or, le contrat ne précisait pas ce point... stipulant que "le délai de 14 jours expire après le jour de la signature du contrat pour les contrats limités à la réalisation de prestation de services"
La rétractation ayant été validée par le tribunal, elle entraîne la caducité de la vente et la remise des parties dans leurs situation antérieure :
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CAP SOLEIL ENERGIE doit rembourser l'acquéreur la somme de 29900€
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CAP SOLEIL ENERGIE doit rembourser partiellement les frais d'avocats que l'acquéreur a engagés
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CAP SOLEIL ENERGIE doit reprendre son matériel et remettre la toiture de l'acquéruer en état.
IV. Que retenir de ce jugement ?
En premier lieu, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Ce délai permet d’annuler l’achat sans avoir à justifier sa décision ni à payer de pénalités.
En effet, "L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur" (article L. 221-27 du Code de la consommation).
En second lieu, le vendeur doit rembourser toutes les sommes perçues, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
V. RAPPEL
Par ordonnance du Tribunal correctionnel de Bobigny du 15 septembre 2025, le dirigeant de la société CAP SOLEIL ENERGIE a été condamné à 12 mois de prison avec sursis probatoire de 24 mois pour pratiques commerciales trompeuses commis sur l’ensemble du territoire français, notamment pour :
- "falsifications de bons de commande",
- intention commerciale cachée,
- surévaluation énergétique avec promesse d'autofinancement,
- "visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux"
- etc.
Nous renvoyons à notre article : Condamnation pénale du dirigeant de PHOTOCLIM ou PHOTO ECOLOGIE
De même, la DGCCRF a publié la condamnation du dirigeant de la société CAP SOLEIL ENERGIE : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/injonctions-et-sanctions/condamnation-dhossem-rahmouni-et-des-societes
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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