Le 12 mars 2025, le tribunal judiciaire de Meaux a rendu une décision importante dans une affaire opposant deux particuliers à la société GLE CHAUFFAGE située à PANTIN (SIREN 829067826 - précision effectuée pour éviter toute confusion avec des sociétés homonymes).

En cause : la livraison et l’installation d’un matériel non conforme à la commande.

I. EXPOSÉ DES FAITS

Par bon de commande et devis accepté le 12 mai 2022, un couple d'acquéreurs aavit confié à la SAS GLE CHAUFFAGE la pose d'une pompe à chaleur et d’un chauffe-eau thermodynamique, pour un montant de 20 250 €.

Rapidement après l’installation, les époux ont constaté plusieurs dysfonctionnements :

  • vibrations excessives de la pompe,

  • modèle livré différent de celui commandé,

  • absence de ballon-tampon,

  • nuisances sonores,

  • surconsommation d’électricité.

Les époux ont tenté d'obtenir un accord amiable, en saisissant le conciliateur de justice, mais sans succès, ledit conciliateur dressant un constat d'échec.

II. EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Les époux ont donc été contraint d'assigner la société GLE CHAUFFAGE à comparaître devant le tribunal judiciaire de MEAUX.

La société GLE CHAUFFAGE ne s’est pas présentée, pas plus qu'elle ne s'est défendue en prenant un avocat.

 

Aussi, un jugement a été rendu par défaut à son encontre.

Il ressort de ce jugement que la pompe à chaleur posée n'était pas conforme à celle contractuellement convenue. Le devis prévoyait une pompe de 14 kW, alors que celle effectivement installée affichait une puissance inférieure (12 kW). Cette non-conformité manifeste engage la responsabilité contractuelle de la société GLE CHAUFFAGE.

Ce manquement contractuel avéré a conduit le tribunal à condamner la société à verser une différence de prix au couple.

De même, le tribunal a condamné la société GLE CHAUFFAGE à rembourser une partie des frais de jsutice du couple.

III. ANALYSE JURIDIQUE

Ce jugement rappelle deux choses :

✅ On peut être condamné judiciairement, même sans être présent à l’audience

✅Une société peut être sanctionnée pour simple non-conformité à un devis

C'est un principe essentiel du droit des contrats que tout vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise.

En effet, la Cour de cassation rappelle souvent que "Il résulte des [articles 1603 et 1604 du Code civil] que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise" (Civ. 3e, 30 septembre 2021, n° 20-15.354 ; Cass. com., 04 décembre 2024, n°23-16.620).

Ainsi, en cas d’inexécution (= délivrance d'un bien différent de ce qui a été convenu), la responsabilité contractuelle du prestataire est engagée (article 1217 du Code civil) et peut conduire au versement de dommages et intérêts, à savoir le paiement de la différence entre la valeur de celle posée et celle commandée. 

Cependant, si les demandeurs à l'action en justice l'avaient demandé, ils auraient pu exiger la délivrance du bien contractuellement prévu.

Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS

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