Par un arrêt du 30 septembre 2025, la Cour d’appel d’Amiens a fait droit à nos clients et infirmé le jugement du tribunal judiciaire de Senlis qui nous avait débouté de nos demandes dirigées contre la société SIBEL ENERGIE et la banque BNP Paribas Personal Finance
La Cour a ainsi rétaabli des vicitmes de la société SIBEL ENERGIE dans leurs droits.
Pourquoi ?
I. Les faits et la procédure
À la suite d’un démarchage à domicile, un particulier (désigné ici comme l’acheteur) a conclu avec la société NJCE (Sibel Énergie) un contrat portant sur la vente et l’installation de panneaux solaires et d’un chauffe-eau thermodynamique, pour un montant supérieur à 32000TTC.
Le financement de cette opération a été assuré par un crédit consenti par BNP Paribas Personal Finance (Cetelem), conclu le même jour.
Constatant de multiples dysfonctionnements dans l’installation, l’acheteur a saisi le tribunal judiciaire de Senlis, mais a été débouté de ses demandes...
L’acheteur a interjeté appel et a eu raison !
II. Position de la Cour d’appel d’Amiens
La Cour constate que la société SIBEL ENERGIE a vendu une installation photovoltaïque sans indiquer le rendement ou la production attendue des panneaux solaires, alors que ces éléments conditionnaient la rentabilité du projet.
La Cour a ainsi prononcé la nullité du contrat de vente conclu à la suite d’un démarchage à domicile et, par voie de conséquence, l’annulation du crédit affecté souscrit pour son financement.
Elle a également estimé que le comportement du prêteur lors du déblocage des fonds justifiait de le priver de sa créance de restitution, tirant toutes les conséquences de l’annulation du contrat principal au bénéfice de l’emprunteur.
La Cour d'appel prive donc la banque de sa créance de restitution du capital et la condamne à rembourser à l’acheteur toutes les échéances déjà prélevées, ainsi que les frais de justice dépensés.
III. Portée de l’arrêt
La Cour d’appel d’Amiens s’inscrit ainsi dans la lignée d’une jurisprudence de plus en plus ferme à l’égard des établissements de crédit qui financent des opérations de vente litigieuses dans le secteur de l’énergie ou des travaux à domicile.
Pour me contacter
Me Grégory ROULAND - Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit
tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
to stay informed and consistent. Both remind us how attention to detail and timing can make a real difference