Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur le droit de rétractation applicable aux contrats de création de site internet conclus hors établissement.
Le délai légal de rétractation de quatorze jours commence-t-il à courir dès la conclusion du contrat ou à compter la livraison du site internet ?!
L'affaire concernait une professionnelle du secteur de la beauté ayant souscrit un abonnement portant sur la création et la maintenance d'un site internet.
La question était de savoir si pour la création d'un site internet, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la signature du contrat ou à compter de livraison du site.
Considérer que la rétractation peut s'exercer 14 jours après la livraison, reviendrait à dire qu'un site internet est un bien.
Mais la Cour de cassation ne partage pas cet avis.
Elle rappelle qu'une vente suppose un transfert de propriété portant sur un bien meuble au sens de l'article 528 du Code civil.
Or, un contrat ayant pour objet la conception et la réalisation d'un site internet personnalisé ne porte pas sur le transfert de propriété d'un bien meuble. Il s'agit avant tout d'une prestation intellectuelle et technique destinée à répondre aux besoins spécifiques du client.
Dès lors, ce contrat ne peut être qualifié de contrat de vente.
La Cour de cassation en déduit que le délai de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats de services court à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-18, 1° du Code de la consommation.
Les conditions générales indiquaient donc correctement le point de départ du délai de rétractation.
La Cour de cassation relève donc que le professionnel avait correctement informé sa cliente sur les modalités d'exercice du droit de rétractation.
Une décision importante pour les contrats de création de site internet
Cet arrêt présente un intérêt pratique majeur pour les professionnels du numérique, les agences web et les entreprises proposant des prestations de création de sites internet.
La Cour de cassation confirme qu'un contrat de conception de site internet personnalisé relève du régime des prestations de services et non de celui des contrats de vente.
En conséquence, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir dès la conclusion du contrat.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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