La société GENERATION VERTE, anciennement connue sous le nom de CAP SOLEIL ENERGIE, voit une nouvelle fois son appel déclaré irrecevable pour défaut de paiement du timbre fiscal de 225 euros.

Par une ordonnance du 15 octobre 2026, le président de la 10e chambre du pôle 1 de la cour d’appel de Paris (RG n° 26/14473) a constaté l’irrecevabilité de l’appel formé par cette société.

Ce n’est pas la première fois que cette entreprise se heurte à cette sanction procédurale. Dès 2022, la cour d’appel de Paris avait déjà déclaré irrecevable un appel de la société CAP SOLEIL ENERGIE pour le même motif.

I. RAPPEL D'UN PRECEDENT JUDICIAIRE

En 2022, CAP SOLEIL ENERGIE avait déjà vu son appel déclaré irrecevableDans un précédent article publié le 27 décembre 2022, nous avions relaté une première décision particulièrement éclairante.

Par une décision du 2 novembre 2022 (RG n° 22/11086), la cour d’appel de Paris avait déclaré irrecevable l’appel de CAP SOLEIL ENERGIE.

À l’époque, la société contestait une décision du tribunal judiciaire d’Auxerre qui l’avait condamnée à reprendre une installation photovoltaïque et un ballon thermodynamique, ainsi qu’à rembourser son client.

Après avoir interjeté appel le 2 mars 2022, la société n’avait pas acquitté le timbre fiscal exigé pour cette procédure.

L’appel avait donc été déclaré irrecevable, sans que les arguments présentés au soutien du recours puissent être examinés au fond.

Pour plus de détails, on renvoit à notre article : https://consultation.avocat.fr/blog/gregory-rouland/article-45835-proces-photovoltaique-cap-soleil-energie-irrecevable-dans-son-appel-faute-de-timbre-fiscal.html

II. En 2026, une nouvelle irrecevabilité pour défaut de timbre fiscal

Quatre ans plus tard, le même problème procédural se présente à nouveau.

Dans cette nouvelle affaire, la société GENERATION VERTE a interjeté appel d’une décision rendue le 8 juillet 2026 par le juge de l’exécution.

Le président de chambre a constaté que la société n’avait pas justifié de l’acquittement du droit prévu par l’article 1635 bis P du Code général des impôts.

Le greffe lui avait pourtant adressé, le 10 septembre 2026, un avis lui accordant un délai d’un mois pour régulariser sa situation et rappelant la sanction encourue.

En l’absence de régularisation, le président de chambre a prononcé l’irrecevabilité de l’appel par ordonnance du 15 octobre 2026.

La société a également été condamnée aux dépens.

Cette nouvelle décision illustre les conséquences concrètes du non-respect des règles de procédure d’appel.

III. Le timbre fiscal de 225 euros : une formalité dont le défaut peut être fatal

L’article 1635 bis P du Code général des impôts prévoit un droit de 225 euros pour les instances d’appel avec représentation obligatoire, sous réserve des exceptions prévues par les textes.

L’article 963 du Code de procédure civile impose aux parties de justifier de son acquittement, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses, selon le cas.

Pour l’appelant principal, cette justification doit en principe être fournie lors de la remise de la déclaration d’appel, sauf exception légale, notamment en cas de demande d’aide juridictionnelle.

L’article 964 du Code de procédure civile précise les règles de compétence applicables au prononcé de cette irrecevabilité.

Il s’agit donc d’une exigence procédurale à prendre au sérieux : le défaut de paiement du timbre fiscal peut empêcher la juridiction d’examiner le bien-fondé du recours.

IV. Deux décisions, un même enseignement pour les litiges photovoltaïques

Les deux affaires doivent être distinguées, puisqu’elles portent sur des litiges différents. Elles ont toutefois un point commun : l’appel de la société, alors dénommée CAP SOLEIL ENERGIE dans la première affaire et GENERATION VERTE dans la seconde, a été déclaré irrecevable faute de paiement du timbre fiscal.

Ces deux affaires illustrent toutes deux l’importance du respect des conditions de recevabilité de l’appel.

Pour les consommateurs engagés dans un contentieux contre une entreprise d’installation photovoltaïque, cette distinction est importante : une décision d’irrecevabilité ne constitue pas, en elle-même, une nouvelle décision sur le fond du litige, mais elle peut empêcher l’examen de l’appel formé par le professionnel.

Grégory ROULAND, avocat et docteur en droit, accompagne les victimes de litiges liés aux installations photovoltaïques et aux crédits affectés afin d’identifier les irrégularités susceptibles de justifier une action en justice.

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