Par un jugement du 4 février 2026, le Tribunal judiciaire de Toulon a prononcé la caducité d'un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu avec la société PHOTO CLIM (devenue FUTUR HOME), ainsi que celle du crédit affecté souscrit auprès de COFIDIS.
Le tribunal a validé la rétractation d'une cliente, à laquelle la société PHOTO CLIM refusait tout droit.
Le juge prononce alors la caducité du contrat de vente.
En conséquence, la conséquence est logique.
PHOTO CLIM est condamnée :
- à restituer les 27.900 € à sa cliente ;
- à démonlever les panneaux photovoltaïques ;
- à remettre la toiture en état à ses frais.
Cette obligation de reprise est essentielle, car ce n'est pas au consommateur de la supporter, mais bien au vendeur.
pour me joindre
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 06 89 49 07 92
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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