Le 13 janvier 2017, la cour d’appel de Colmar a, de manière inédite, condamnée BANQUE SOLFEA (rachetée par CETELEM) pour ne pas avoir relevé, entre autres, la falsification d’un bon de commande par un vendeur de panneaux photovoltaïque.
Cette décision est toujours d'actualité dans le contexte actuel des arnaques au photovoltaïque.
I. Résumé des faits
Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut avec la société France Solaire Energies un contrat relatif à la fourniture d’une installation solaire photovoltaïque pour un prix de 21 500 euros, facturée 18 000 euros.
Pour financer ces travaux, ils ont, par l’intermédiaire du vendeur, signé une offre
préalable de crédit auprès de la banque Solfea.
Au vu d’une attestation de fin de travaux - demande de paiement, Solfea verse les fonds au vendeur.
Soutenant que le raccordement électrique des panneaux solaires n’a jamais été réalisé par la société France Solaire Energies, qui s’y était pourtant engagée et qu’ils ont été victimes de tromperie sur les modalités de leur engagement, le bon de commande ayant au surplus été falsifié, les époux saisissent le tribunal.
Ils demandent l’annulation du contrat de vente pour dol et subséquemment la condamnation de société Solfea à leur verser la somme de 19 000 euros à titre de dommages-intérêts
II. Arguments des juges
Le tribunal, conforté par les juges d’appel, constate l’existence de manœuvres dolosives du vendeur ayant vicié le consentement des acheteurs et prononce l’annulation du contrat de vente.
En effet, il est apparu une discordance des exemplaires du bon de commande détenu par les acheteurs et celle en possession de la banque Solfea, l’exemplaire détenu par cette dernière présentant des mentions essentielles (prix, montant et nombre des mensualités de remboursement) grossièrement falsifiées et rajoutées, les bons de commande ne comportant en outre aucun montant HT ni aucun montant du taux de TVA.
Dans ces conditions, les juges ont reproché à Solfea de ne pas avoir été circonspecte et d’avoir constaté les grossières falsifications du bon de commande dont elle était en possession !
Cette faute commise par la banque Solfea exonère alors les acheteurs-emprunteurs de devoir rembourser le crédit. !
III. Que retenir de cet arrêt
La leçon à tirer est simple : toute banque prêteuse de deniers détient une copie du bon de commande.
De fait, elle doit systématiquement procéder à l’analyse de celui-ci et relever des éventuelles falsifications, telles une différence d’écritures, des ratures, des signatures falsifiées, etc.
Autrement dit, tout prêteur doit faire preuve de prudence surtout dans le cadre d’achats photovoltaïques, dont les contentieux sont légion.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
Pas de contribution, soyez le premier