Depusi des années, les contentieux touchant les arnaques aux panneaux photovoltaïques et aux sociétés de crédit qui ont financé les installations, culminent auprès des Tribunaux.
Les victimes ont toutes un souhait commun : ne pas rembourser le crédit durant la procédure judiciaire.
Un tel souhait est parfaitement réalisable, mais c'est sous réserve de répondre à certaines conditions.
Solliciter la suspension des prélèvements par le juge n’est pas chose aisée, car trois conditions cumulatives sont requises pour permettre au juge d’exercer la faculté qui lui est ouverte par ce texte :
1. Le prêt doit être destiné à financer le contrat principal
Le principe peut paraître rudimentaire, mais il arrive parfois que l’objet du contrat de crédit souscrit par les victimes ne précise pas être affecté à l’achat de panneaux photovoltaïque, mais à un bien différent.
2. Une procédure doit être engagée contre le vendeur et le prêteur doit être partie à celle-ci
En effet, la victime doit avoir préalablement ou concomitamment assigné le vendeur de panneaux et la banque. Bien entendu, il est indispensable d’apporter la preuve de cette assignation.
3. L’existence d’une contestation affectant le contrat principal doit être établie
Cela signifie que la victime ne doit pas se contenter d’indiquer au juge les reproches qu’elle adresse au vendeur. Au contraire, elle doit apporter au juge des éléments suffisants pour lui permettre d’apprécier en quoi le contrat d’achat est critiquable.
C’est pourquoi la Cour de cassation a déclaré que seule l’inexécution d’un contrat principal peut justifier la suspension de l’exécution d’un contrat de prêt (Civ. 1ère, 11 décembre 2013, 12-23.133).
Par exemple, l’absence de livraison de panneaux ou celle de pose d’un onduleur affectant l’exécution d’un contrat principal, la demande en suspension des prélèvements sera justifiée.
En résumé, avant de chercher à faire suspendre les prélèvements d’un crédit, il est indispensable de vérifier si ces 3 conditions sont réunies.
À défaut, un contentieux en vue d’obtenir la suspension des prélèvements aura malheureusement de grandes chances d’être voué à l’échec.
Aussi, pour éviter toute déconvenue, vous pouvez me demander mon avis.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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