Le 09 novembre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de DOUAI la confirmation d'un jugement ayant donné gain de cause à une victime de la société EC LOG (en faillite), qui n'avait pas achevé ses devoirs.
En 2017, un particulier signe avec la société EC LOG (qui exerçait sous l'enseigne AIR ECO LOGIS) un contrat de fourniture et de pose d’un système aérovoltaïque, moyennant un coût total de 31 000 euros..
Ce contrat prévoyait que la venderesse avait en charge les démarches auprès d'ENEDIS (ex ERDF) en vue du raccordement du système.
L'acquisition a été financée au moyen d'un crédit souscrit auprès de l'étabissement bancaire CETELEM.
Si la société AIR ECO LOGIS a procédé à l'installation des panneaux,elle n'a cependant jamais fait procéder à leur raccordement.
Pour autant, la banque l'a payé du montant de la vente ! mais n'a jamais rien voulu savoir.
Le vendeur a déposé le bilan, si bien que l'acquéreur devait rembourser le crédit pour une installation qui n'a jamais fonctionné.
Face à cette injustice, le consommateur a porté son affaire devant le tribunal d'ARRAS et a bien eu raison.
Par jugement du 3 mai 2019, le tribunal d'ARRAS a donné gain de cause à la victime et, notamment, l'a exonéré de devoir rembourser le crédit.
Mécontente, CETELEM a cru bon d'interjeter appel, mais à tort...
La Cour d'appel de DOUAI a confirmé le jugement au motif que la banque aurait dû, avant le payer le vendeur, vérifier la validité du bon de commande et l'exécution complète de ce dernier par le vendeur.
Or, on le sait, jamais la société AIR ECO LOGIS n'a exécuté ses devoirs, à savoir n'a exécuté les démarches en vue du raccordement de l'installation phototovoltaïque au réseau ENEDIS (ex ERDF), alors que cette prestation était à sa charge, car prévue dans le bon de commande.
| ANALYSE DE L'ARRÊT D'APPEL |
L'arrêt est très simple non critiquable. En effet, outre que la Cour d'appel a été brève et directe, elle n'a fait que se conformer à la jurisprudence pérenne de la Cour de cassation :
"La résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute." (Cass. civ. 1ère, 27 septembre 2023, n° 22-15.575)
Autrement dit, une banque est privée du droit de réclamer à l'emprunteur de lui rembourser le crédit, sil elle a commis une faute lors du déblocage du prêt entre les mains du vendeur et si, et seulement si, cette faute cause un préjudice à son client.
Dans la présente affaire, les conditions imposées par la Cour de cassation étaient remplies.
En effet, il n'était pas contesté que l'installation photovoltaïque avait été installée, mais point raccordée au réseau ENEDIS et mise en marche.
Pour preuve, le vendeur l'avait lui-même reconnu par mail, ce qui valait aveu et un constat d'huissier est venu confirmer la carence du vendeur : une preuve parfaite et d'ailleurs non contestée par la banque !!!
De fait, l'acquéreur n'a JAMAIS pu jouir des panneaux photovoltaïques et revendre l'électricité qu'ils produisaient à EDF, faute d'avoir été raccordés au réseau public.
Par conséquent, le consommateur a démontré qu'il subissait un préjudice en lien avec la faute de la banque d'absence de vérification de la régularité du bon de commande et de son exécution complète : le défaut de raccordement allégué et démontré, était en lien avec la faute de CETELEM, car le raccordement était dans le champ contractuel.
En outre, le vendeur étant en faillite, il ne pouvait ni achever ses devoirs, ni rembourser l'acquéreur...
Finalement, il est donc justifié que la banque ait été privée de son droit à remboursement.
Un très bel arrêt.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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