Le 15 novembre 2023, nous avons obtenu de la Cour d'appel de BESANÇON que la société GREEN PLANET soit définitivement condamnée, grâce à la procédure civile.
I. LES FAITS
Le 12 mai 2016, un couple conclut un contrat de vente portant sur la pose de panneaux photovoltaïques avec raccordement au réseau ENEDIS, suite à un démarchage à domicile effectué par la SARL JS SERVICES qui exerçait sous le nom commercial GREEN PLANET (20 Rue Louis Guérin - 69100 VILLEURBANNE).
On précise l'adresse car d'autres sociétés portent le même nom et on s'interdit toute confusion.
L'installation, d'une valeur de 18 900€, a été financée par la conclusion le même jour d’un contrat de crédit affecté souscrit auprès de la SA COFIDIS.
JAMAIS l'installation effectuée par la société GREEN PLANET n'a fonctionné !
En effet, en premier lieu, un commissaire de justice (anciennement huissier) a constaté que l'installation photovoltaïque ne produisait pas d'électricité.
En second lieu, à l'examen des factures d'électricité du couple, il apparait que ces dernières n'ont jamais diminué malgré l'installation des panneaux !
II. CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE DOLE
De fait, par jugement rendu le 3 décembre 2020, le tribunal de proximité de DOLE, ce dernier a :
- prononcé la résolution du contrat de vente conclu la 12 mai 2016 entre la société JS SERVICES et les acquéreurs
- condamné la société JS SERVICES à reprendre possession à ses frais des panneaux photovoltaïques installés et à remettre en état le bâti auquel l’installation a été intégrée ;
- prononcé la résolution du contrat de crédit conclu le 12 mai 2016 entre la société COFIDIS et les emprunteurs ;
- condamné la société COFIDIS à rembourser ses clients de l'intégralité des prélèvements
- condamné la société JS SERVICES à verser à la société COFIDIS la somme de 18 900 €.
III. APPEL ET RADIATION DE L'APPEL FAUTE DE PAIEMENT
La société GREEN PLANET a interjeté appel, mais n'a jamais exécuté ses condamnations, alors que le jugement était assorti de l'exécution provisoire !
De fait, par ordonnance du 20 juillet 2021, le Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'appel de BESANÇON a prononcé la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du Code de procédure civile.
Aux termes de ce texte lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier Président de la Cour d'appel ou, dès qu'il est saisi, le Conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du Code de Procédure civile, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Faute pour la société GREEN PLANET d'avoir justifié d'un versement, même partiel, en exécution du jugement attanqué, la radiation de l’affaire a été prononocée.
Cela signifie que l'affaire a été retiré du rang des affaires en cours traitée par la Cour d'appel de BESANÇON et qu'elle ne pouvait être réinscrite que dans un délai de 2 ans, après justification par l'appelante de l'exécution de ses devoirs.
IV. DEMANDE DE RÉTABLISSEMENT DE L'AFFAIRE PAR GREEN PLANET ET PÉREMPTION D'INSTANCE
Le 20 juillet 2023, la société GREEN PLANET sollicite du Conseiller de la mise en état la réinscription de l’affaire au rôle, au motif qu'elle aurait réglé ses condamnations...
Or, c'était un mensonge : elle n'avait jamais réglé un euro !
De fait, les acquéreurs ont sollicité le rejet de la demande de rétablissement, puis demandé au Conseiller de la Mise en État de constater la péremption de l’instance en considération du délai écoulé depuis le 20 juillet 2021 (les 2 ans étaient acquis).
La société COFIDIS s'est associée à cette demande, faute d'avoir été réglée...
Le 15 novembre 2023, la Cour d'appel n'a pu que constater la péremption de l’instance d’appel introduite par la SARL GREEN PLANET, exerçant sous le nom commercial GREEN PLANET, ce qui signifie que l'affaire est définitivement close.
V. RAPPEL DES RÈGLES SUR LA PÉREMPTION D'INSTANCE EN APPEL
A. EN LANGAGE SIMPLE
Si la partie n'exécute pas ses condamnations, son appel sera suspendu 2 ans le temps de se conformer au jugement. Si durant ces 2 ans, elle ne fait rien, l'appel sera éteint et l'affaire définitivement terminée
B. EN LANGAGE JURIDIQUE
L’article 386 du code de procédure civile énonce que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligence pendant deux ans.
L’article 392 du même Code précise que, sauf dans certaines circonstances visées, le délai de péremption continue à courir durant la suspension de l’instance, notamment dans le cas de radiation prononcée (en ce sens, Civ 2e, 21 février 2013, n°11-28.632).
Il découle de ces textes que pour être interruptive de péremption, une diligence procédurale doit émaner des parties et être de nature à faire progresser l’action (Civ 3e, 20 décembre 1994, n°92-21.536).
S’agissant du premier point, la notification de la décision ordonnant la radiation pour défaut d’exécution provisoire marque en outre le point de départ du délai de péremption.
Concernant le second point, la Cour de cassation a précisé que la demande de réinscription d’une affaire au rôle permet d’interrompre le délai de péremption si elle est justifiée par la réalisation des diligences mises à la charge d’une partie dont l’absence était à l’origine de la décision l’ayant retiré du rôle (Civ 2e, 29 janvier 2015, n°13-21.675) et qu’en l’absence d’exécution de la condamnation prononcée en première instance assortie de l’exécution provisoire, la condition nécessaire à la réinscription n’est pas remplie (Civ 2e, 1er septembre 2016, n°15-14.551).
La péremption, lorsqu’elle est acquise, est de droit (art. 388 du CPC) et confère au jugement la force de la chose jugée, même lorsqu’il n’a pas été notifié (art. 390 du CPC).
Ainsi, on comprend la raison pour laquelle, dans la présente affaire, la procédure d'appel a fait l'objet d'une péremption d'instance.
Un très beau cas d'école.
Me Grégory ROULAND - avocat au Barreau de PARIS
Tél. : 0689490792
Mail : gregory.rouland@outlook.fr
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