La prise effective des congés : la Cour de cassation organise le régime de la preuve
Par Guillaume PILLET le 10/11/2017
Dans un arrêt du 13 juin 2012, la Chambre Sociale pose comme principe que « eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/ 88/ CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient ... Lire la suite >