Vous avez été victime d’une infraction pénale et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ainsi que sur la procédure qui va suivre. Le présent article a pour objet de vous éclairer.
Pour rappel, la loi pénale réprime trois types d’infractions :
- Les crimes : il s’agit des infractions les plus graves (meurtre, viol, torture et actes de barbarie…)
- Les délits : il s’agit des infractions de gravité "intermédiaire" (violences, harcèlement, agressions sexuelles, vol, abus de confiance, escroquerie, blessure et homicide involontaire, dégradations lourdes…)
- Les contraventions : il s’agit des infractions les moins graves (violences légères, dégradations légères, injures…)
I- Les démarches
1. Réunir les éléments justifiant des faits ainsi que de vos préjudices
Sauf urgence, il est recommandé de réunir au plus tôt l’ensemble des éléments de preuve démontrant la réalité de l’infraction, ainsi que l’importance de vos préjudices. Il peut s’agir :
- De photographies ou vidéos
- D’échanges de SMS, relevés d’appel ou messages via les réseaux sociaux
- D’extraits de comptes bancaires
- D’attestation de témoins (un modèle est disponible en ligne (https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/11527)
- De certificats médicaux constatant des lésions physiques ou un retentissement psychologique
- De données quant à l’identification de l’auteur : description physique, particularités, plaque d’immatriculation du véhicule dont il était conducteur, numéro de téléphone…
2. Déposer plainte
- Bien que le dépôt de plainte puisse se faire par lettre adressée à l’attention du procureur de la République, le plus simple est souvent de s’adresser directement aux forces de l’ordre qui pourront réagir rapidement.
- Aussi, il convient de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie nationale. Tous sont en capacité de recevoir une plainte, mais il est recommandé de s’adresser directement au service territorialement compétent au regard du lieu où les faits se sont produits pour davantage de rapidité dans le traitement.
- Insistez pour déposer une plainte et non une main-courante (qui n'a aucun effet juridique). Les forces de l’ordre ne peuvent vous la refuser en application de l’article 15-3 du Code de procédure pénale qui dispose : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale […] ».
- Exposez avec précision mais concision les faits dont vous avez été victime. Fournissez le maximum de détails quant à l’identification de l’auteur des faits. Remettez l’ensemble des éléments de preuve que vous avez pu réunir en format papier aux enquêteurs.
- Si vous avez été victime de faits de violences physiques, psychiques ou sexuelles, vous pouvez solliciter de l’enquêteur d'être examiné par un service de médecine légale qui sera à même de constater avec précision vos séquelles, en ce compris votre incapacité totale de travail (I.T.T.) qui constitue un mode d’évaluation de votre préjudice. Le plus souvent, cet examen est décidé d'office par les enquêteurs.
- En cas de difficulté, et comme indiqué supra, vous pouvez toujours saisir le procureur de la République territorialement compétent au regard de votre domicile ou du lieu des faits, d’une plainte qu’il convient d’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre Avocat peut vous assister dans cette démarche.
3. Se faire accompagner
Vous pouvez saisir, dès le stade de la plainte, un Avocat qui pourra utilement vous conseiller sur les suites de la procédure. Il pourra également, en application de l'article 10-4 du Code de procédure pénale, vous accompagner lors de votre dépôt de plainte.
Par ailleurs, vous pouvez vous tourner vers une structure d’aide aux victimes comme l’association FRANCE VICTIMES qui sera à même de vous fournir un certain nombre de conseils.
N’hésitez pas, en outre, à vous faire accompagner par tout professionnel de santé tel qu’un psychiatre, un psychologue ou votre médecin généraliste, si vous en ressentez le besoin. Conservez l’intégralité des certificats médicaux et ordonnances qui pourraient vous être remis pour la suite de la procédure.
II- La procédure
1. L'enquête
Dès après votre dépôt de plainte, ou parfois même d’office, une enquête va être diligentée par un officier de police de judiciaire agissant sous le contrôle du procureur de la République.
A l’exception de certaines infractions bien précises, le retrait de plainte n’emporte pas extinction de l’enquête qui pourra se poursuivre malgré le « désistement » de la victime.
L’enquête a schématiquement pour objet de vérifier les faits dénoncés, identifier le ou les auteurs et dégager les responsabilités de chacun.
Vous pouvez être contacté dans ce cadre afin d’être entendu pour apporter des éléments complémentaires. Les enquêteurs peuvent également organiser une confrontation au cours de laquelle vous avez la possibilité, en application de l’article 63-4-5 du Code de procédure pénale, d’être assisté par un Avocat.
L’enquête est une phase procédurale secrète, raison pour laquelle les enquêteurs ne pourront par principe vous communiquer d’éléments précis sur le déroulement de leurs investigations.
2. Les suites de l’enquête
Aux termes de l’enquête, il appartient au procureur de la République compétent d’apprécier des suites à donner.
Ainsi, ce magistrat peut :
- Classer l’affaire sans suite
Lorsque l’infraction n’est pas suffisamment établie, que l’auteur est demeuré inconnu ou encore lorsque les faits sont frappés de prescription.
Cette décision peut être contestée par la victime devant le procureur Général (recours hiérarchique) ou par saisine directe d’une juridiction de jugement (citation directe), ainsi que d’instruction (plainte avec constitution de partie civile).
- Saisir un juge d’instruction
Le juge d’instruction est un magistrat chargé de procéder à la poursuite d’enquête lorsque les faits sont de nature criminelle (sa saisine est alors obligatoire – article 79 du Code de procédure pénale) ou lorsque les investigations sont complexes. Le plaignant reçoit alors un avis à se constituer partie civile ce qu’il doit faire dans les meilleurs délais.
- Engager des poursuites devant une juridiction de jugement
La poursuite peut se faire devant le Tribunal correctionnel (en matière délictuelle) ou devant le Tribunal de police (en matière contraventionnelle), mais également selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (« plaider coupable ») ou encore par voie d’ordonnance pénale (procédure simplifiée).
Le plaignant reçoit un avis à victime lui précisant la date et heure de l’audience, ainsi que la possibilité de se constituer partie civile. En cas de constitution, la victime devient "partie" à la procédure pénale et peut, à ce titre, s'exprimer à l'audience mais aussi solliciter des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
A noter que lorsque les poursuites sont engagées par voie d’ordonnance pénale, la victime peut, en application de l’article 495-5-1 du Code de procédure pénale, demander au procureur de la République de faire citer l’auteur des faits devant le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils pour faire valoir ses prétentions indemnitaires (solliciter des dommages et intérêts).
- Décider d’une alternative aux poursuites
Lorsque la nature des faits ou la personnalité de la personne mise en cause le justifie, le procureur de la République peut décider d’une alternative aux poursuites pouvant prendre plusieurs formes.
Il peut s’agir :
- D’un rappel à la loi (prochainement remplacé par l’avertissement pénal probatoire) ;
- D’une mesure de régularisation ;
- D’une médiation pénale ;
- D’une composition pénale etc…
A noter que lorsqu’une composition pénale est acceptée puis validée, la victime peut, en application de l’article 41-2 du Code de procédure pénale, solliciter du procureur de la République que l’auteur des faits soit cité devant le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils pour faire valoir ses prétentions indemnitaires.
Bien que l’assistance par un Avocat ne soit pas obligatoire, l’intervention d’un conseil est recommandée compte tenu de la complexité de la procédure pénale.
N’hésitez pas à faire appel à mon cabinet pour être accompagné dans ces démarches.
Maître Guillaume RAYMOND
Avocat au barreau de Montpellier.
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