Publication du décret relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Par Gwenaël KERVEILLANT le 28/04/2017
Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif: Ce décret du 18 avril 2017 précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif dont le régime ... Lire la suite >