Le régime d’achats de biens immeubles pour des étrangers au Mexique

 

  1. Les Restrictions d’accès à la propriété en qualité d’étranger

 

Avant d’envisager de réaliser des opérations immobilières au Mexique je vous expose les conditions d’accès à la propriété en qualité d’étranger :

L’article 27 de la Constitution Mexicaine établit que seuls les mexicains peuvent acquérir la propriété de terres et les exploiter au Mexique.

Cependant, cette disposition constitutionnelle a été tempérée par la législation secondaire subséquente créant trois scénarios qui permettent l’accès à la propriété aux étrangers, en dehors de la zone restreinte située dans les 100 km qui suivent les frontières et les 50 km qui suivent le bord de plages. Dans cette zone restreinte, aucun étranger ne peut avoir d’accès direct à la propriété de terres :

 

1er cas : sur les biens situés hors zone restreinte

 

Aux termes de la loi des investissements étrangers, de manière exceptionnelle, l’Etat peut autoriser aux étrangers qui souhaitent acquérir des biens au Mexique -hors de la zone restreinte-le droit de les acquérir sous la condition de renoncer à invoquer la protection de leur pays.

Pour ce faire, ces étrangers doivent déposer un Accord de renoncement auprès du Ministère des Affaires Etrangères (SRE) – il s’agit d’une démarche courante et simple. Cependant le Ministère a toujours la faculté discrétionnaire de refuser cette autorisation.

https://sre.gob.mx/convenio-de-renuncia-para-la-adquisicion-de-bienes-inmuebles-fuera-de-zona-restringida

 

2ème cas : sur les biens situés dans la zone restreinte

Si les biens se situent dans la « zone restreinte » l’achat ne peut être réalisé que par la voie d’un fidéicommis bancaire d’une durée maximale de 50 ans, et dans ce cas de figure, la banque conserve le titre de propriété de l’immeuble.

 

Afin d’obtenir l’autorisation de constitution d’un fidéicommis, il faut contacter une institution bancaire située au Mexique, qui agira comme dépositaire du titre de propriété et pour obtenir l’autorisation de la Direction juridique du Ministère des Affaires Etrangères mexicain.

 

La durée du fidéicommis, comme indiquée, est de 50 ans, mais prorogeable à la demande du propriétaire, le renouvèlement du fidéicommis n’étant pas de droit.

 

3ème cas : sur les biens situés dans la zone restreinte achetés par une société mexicaine appartenant à un étranger

 

L’article 10 de la Loi d’investissements étrangers établit qu’un étranger propriétaire d’une société mexicaine peut acheter des biens dans la zone restreinte. Cependant cette propriété ne peut pas être destinée à l’habitation.

L’achat de ce type de biens doit également être déclaré au Ministère des Affaires Etrangères dans un délai de 60 jours.

Sur la nature et affectation du terrain

Avant d’acheter un bien immeuble, il faut vérifier auprès du Registre Public de la Propriété son régime cadastral. Par ailleurs, il faut s’assurer que le terrain ne fait pas partie d’un Ejido (Propriété sociale). Ce type de terrains est en dehors du commerce et il est impossible d’en posséder en tant qu’étranger aux termes de l’article 15 de la Loi agraire mexicaine.

 

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, sur le régime d’achats de biens immeubles pour des étrangers au Mexique je vous invite à me contacter.