La pension alimentaire et la prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce franco-mexicain.

En droit mexicain, le devoir d’assistance alimentaire ("obligación alimentaria") est reconnu comme une obligation légale entre membres d’une même famille.

  • Époux et ex-époux,
  • Parents et enfants,
  • Grands-parents et petits-enfants,
  • Frères et sœurs, sous certaines conditions.

La pension alimentaire couvre les besoins essentiels : alimentation, logement, habillement, soins médicaux et éducation.


Elle peut être fixée judiciairement en cas de séparation, divorce ou autre rupture familiale, et peut également être ajustée en fonction de l’évolution des besoins du bénéficiaire ou des ressources du débiteur.

En droit français, les futurs époux ont la possibilité de conclure un contrat de mariage avant la célébration de l’union, devant un notaire. Ce contrat permet de choisir un régime matrimonial autre que le régime légal par défaut, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts.

Le Contrat de Mariage français est-t-il opposable auprès du Juge mexicain ?

La reconnaissance dépend en grande partie de la loi applicable au régime matrimonial, qui peut être :

  • Celle choisie par les époux dans leur contrat (ex : droit français),
  • À défaut, celle déterminée par les règles du droit international privé mexicain.

Le Mexique reconnaît les conventions internationales et applique ses propres règles de droit international privé pour déterminer si le régime matrimonial étranger peut être opposé. Si le contrat  de mariage respecte la loi du pays choisi par les époux, le juge mexicain peut en tenir compte.

Cependant, Même si le contrat est conforme à la loi française, le juge mexicain pourrait refuser de l’appliquer s’il est contraire à l’ordre public mexicain. Par exemple :

  • S’il désavantage gravement un conjoint (au regard des règles mexicaines sur l’égalité ou la protection économique des époux),
  • Ou si certaines clauses sont incompatibles avec le droit familial mexicain.

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