Les moyens de preuve de l'inégalité de traitement: à propos de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 12 juillet 2022 (RG n° 21-14.313)
Par Hélène BOUJENAH le 26/07/2022
Le Juge doit savoir conjuger les intérêts divergents des parties en présence. Ainsi, lorsqu'un salarié veut démontrer qu'il est victime d'une inégalité de traitement, il doit être en mesure de produire des éléments relatifs à la rémunération perçue par ses ... Lire la suite >