Un locataire d'un logement ancien peut-il reprocher à son bailleur le non respect des normes actuelles de sécurité?

Dans un arrêt du 22 juin 2022 (n° 21-10.512), la Cour de Cassation juge qu'un logement ancien peut ne pas respecter les normes actuelles.

Au cas d'espèce, l'appartement ancien loué était dépourvu de garde-corps. Le locataire, ne se méfiant pas, était tombé par la fenêtre. Il avait par la suite poursuivi son bailleur, considérant que son logement n'était pas décent.

La Cour de Cassation a considéré que l'absence de garde-corps était liée à l'année de construction et que le locataire n'avait pu, lors de la visite des lieux, ignorer cet état de fait.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 de 2002 qui impose aux propriétaires de mettre à disposition des logements "décents" n'exige pas de moderniser les immeubles anciens.

Cette position va à l'encontre de la volonté actuelle de modernisation des appartements dans un but écologique. En effet, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience » vise à imposer au bailleur, par le biais de sanctions financières détournées, à réaliser des travaux de mise aux normes énergétiques. Ainsi, un appartement considéré comme une "passoire thermique" devra faire l'objet d'une rénovation sous peine de ne pas pouvoir être loué. Les logements anciens sont donc directement concernés.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045967836?init=true&page=1&query=21-10.512&searchField=ALL&tab_selection=all