Le Juge doit savoir conjuger les intérêts divergents des parties en présence.

Ainsi, lorsqu'un salarié veut démontrer qu'il est victime d'une inégalité de traitement, il doit être en mesure de produire des éléments relatifs à la rémunération perçue par ses collègues.

Bien souvent, ses collègues sont réfractaires à communiquer leur bulletin de salaire.

Le salarié peut alors saisir le Juge des référés d'une demande de communication de pièces, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, visant à obtenir la communication des bulletins de salaire des autres salariés auxquels il se compare.

Il appartient alors au Juge de déterminer si cette communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve et proportionné au but poursuivi (démontrer l'inégalité de traitement) pour ensuite déterminer si cette communication est de nature à porter atteinte à la vie personnelle des autres salariés.

Afin de satisfaire à ces deux impératifs, le Juge peut choisir de cantonner le périmètre de la production des pièces sollicitées.

Au cas d'espèce, la Cour d'Appel avait rejeté la demande du salarié, estimant que le salarié était déjà en possession des éléments suffisants pour faire valoir ses droits en justice et que faire droit à sa demande de communication entraînerait une atteinte disproportionnée à la vie privée des salariés et au secret des affaires.

La Cour de cassation casse cet arrêt d'appel aux motifs qu'il appartenait à la Cour de rechercher quelles étaient les mesures indispensables à l'exercice du droit à la preuve.

Si vous estimez être victime d'une inégalité de traitement mais n'êtes pas en possession de la preuve de votre injustice, il existe donc une solution.

Je suis à votre disposition pour toute consultation ou action.

https://www.courdecassation.fr/decision/62ce61c79a20ce9fcf126787?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B0%5D=soc&op=Rechercher%20sur%20judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4