L’examen d’un projet de construction par l’autorité compétente implique que le dossier déposé en mairie par le pétitionnaire soit complet, à savoir qu’il contienne l’ensemble des pièces exigées par le Code de l’urbanisme.

Cette réponse ministérielle rappelle que l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d’un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier (1). Lorsque le dossier du pétitionnaire ne comprend pas les pièces exigées, l’autorité compétente doit lui adresser dans un délai d’un mois une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou échange électronique), indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

Si elle ne le fait pas, le dossier est réputé complet (2). En tout état de cause, une demande de nouvelle pièce par l’administration au-delà du délai d’un mois est possible, mais ne prolonge pas le délai d’instruction de la demande (3).

Le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S’il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l’objet d’une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d’une décision tacite d’opposition en cas de déclaration. Dans le cas contraire, le délai d’instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie.

L’encadrement des délais des demandes de pièces permet d’éviter une situation de blocage par l’administration. En outre, cet encadrement s’avère indispensable dès lors que l’absence de notification d’une décision de l’administration dans le délai d’instruction fait naître une décision implicite, en principe un permis tacite ou décision de non-opposition à déclaration préalable (4), sauf dans certains cas limitativement énumérés par les articles R 424-2 et 424-3 du Code de l’urbanisme (travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles, projets portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ).

Enfin, rappelons ici que le délai d’instruction de droit commun est d’un mois pour les déclarations préalables, deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, et trois mois pour les autres demandes de permis de construire (5).

 

Des interrogations? N'hésitez pas à me contacter. 

 

Hélène LELEU 

Avocat

Email: leleu@chanon-leleu.fr

Tél. mobile: 06.47.11.80.34

 

 

(1) article R 423-39 du Code de l’urbanisme. (2) article R 423-22 du Code de l’urbanisme. (3) article R 423-41 du Code de l’urbanisme. (4) articles L 424-2 et R 424-1 b du Code de l’urbanisme. (5) article R 423-23 du Code de l’urbanisme.