CAA NANTES, 12 janvier 2018, Société MERCERON TRAVAUX PUBLICS, req. n°17NT00835

 

Pour les marchés ayant fait l’objet d’un appel d’offres après le 1er avril 2014, l’article 13.3.2 du CCAG Travaux prévoit que « le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine».  

La Cour administrative d’appel de NANTES a récemment jugé que la transmission du projet de décompte au pouvoir adjudicateur et au maître d'œuvre devait être simultanée.

Dans le cas contraire, le délai susceptible de faire naître un décompte général et définitif tacite ne court pas.

 

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