Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée apporte un certain nombre de modifications au Code de l'urbanisme (concernant la durée de validité des autorisations, le seuil des travaux sur constructions existantes, le recours à l'architecte...).
Ce texte allonge la durée de validité des autorisations d'urbanisme, en portant le délai de validité initial des autorisations d'urbanisme de deux ans à trois ans. Ce délai pourra être prorogé d'un an, deux fois (et non plus une seule fois).
Le délai de validité de l'ensemble des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable portant sur des ouvrages de production d'énergie renouvelable pourra être prorogé plusieurs fois pour une année, jusqu'à l'achèvement d'un délai de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme (ces dernières dispositions étaient jusqu'alors réservées aux seuls projets éoliens).
En outre, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur construction existante. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est en effet relevé de 20 m² à 40 m², sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.
Le décret procède également à une correction de la partie réglementaire du code de l'urbanisme relative au recours obligatoire à l'architecte.
Enfin, le décret comporte des corrections et compléments portant sur la fiscalité associée aux autorisations d'urbanisme.
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Hélène LELEU
Avocat
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