Oui à compter du 1er janvier 2017 !

A compter de cette date, l'employeur sera tenu de révéler l'identité du conducteur d'un véhicule de l'entreprise lorsqu'une infraction aura été constatée par un radar automatique.


 

L'article 34 de la loi du 18 novembre 2016 (n°2016-15147 publiée au JO le 19 novembre) modifie le code de la route et y ajoute l'article L.121-6 : 

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.  « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 


Les informations devront être communiquées par lettre recommandée avec avis de réception ou de façon dématérialisée (arrêté à venir) dans un délai de 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis de contravention.

La non communication de l'identité et de l'adresse du conducteur sera puni d'une amende de 750 €.

 


Hélène PUJOL Avocat 

Tel.   06.86.37.89.38

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