Procédure de surendettement : prise en compte des dettes professionnelles
Par Hugo PEREZ le 13/01/2023 - 1 commentaire
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 sur l’entreprenariat individuel a profondément modifié la caractérisation de la situation de surendettement et l’accès aux dispositions du code la consommation relatives au surendettement. En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du Code de la ... Lire la suite >
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