Prescription du délit de refus d’insertion en ligne
Par Hugues DIAZ le 07/02/2024
Crim., 28 mars 2017, n°15-87.624 Prescription du délit de refus d’insertion Le droit de réponse est une faculté offerte à toute personne (physique ou morale), l’autorisant à réagir, sous conditions, à une publication la concernant, qu’elle y soit nommée, désignée ou ... Lire la suite >