Mandat d’arrêt exécuté hors du territoire national
Par Hugues DIAZ le 23/04/2021
Le juge d’instruction ne peut délivrer un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire national, mais qui n’est pas en fuite, sans avoir effectué les démarches requises pour l’entendre, et, apprécié in concreto le caractère nécessaire ... Lire la suite >