
Pouvoir d’audition des agents des douanes hors du cadre judiciaire
Par Hugues DIAZ le 20/09/2024
Cass., ch. mixte, 29 mars 2024, B+R, n° 21-13.403 Indépendamment de la réforme du 27 mai 2014, les agents des douanes peuvent, lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures coercitives et s’ils respectent les droits de ... Lire la suite >