
Droit effectif à la dignité en détention
Par Hugues DIAZ le 12/05/2021
Dans le prolongement des récentes évolutions jurisprudentielles, la Cour de cassation étend logiquement, au bénéfice d’une personne placée sous écrou extraditionnel, le droit de faire vérifier les allégations de conditions indignes de détention. ... Lire la suite >