Des dispositifs d’exonérations et d’aides Covid ont été institués entre 2020 et 2022.

Ils ont été appliqués soient spontanément, soit après avoir demandé une décision d’éligibilité.

A partir de fin 2022, les URSSAF ont commencé à remettre massivement en cause le bénéfice des dispositifs au motif notamment que le code APE de l’entreprise ne correspondrait pas à un secteur d’activité éligible.

Les contestations engagées ont permis, dans beaucoup de cas, d’obtenir une annulation dans la mesure où la remise en cause était intervenue en méconnaissance des règles procédurales. En effet, l’URSSAF a recouru majoritairement à la procédure de vérification des déclarations qui supposait notamment d’adresser un courrier d’inéligibilité par tout moyen donnant date certaine à sa réception et informant de la possibilité de répondre dans un délai d’au moins 30 jours et de se faire assister du conseil de son choix : ces conditions faisaient le plus souvent défaut.

Toutefois, des URSSAF ont engagé une seconde procédure de remise en cause des exonérations Covid après une annulation.

Si l’URSSAF a recouru au contrôle d’assiette, il est impossible d’en réaliser un deuxième sur les mêmes périodes et thématiques, sauf dans des situations particulières (article L. 243-12-4 du Code de la sécurité sociale).

En revanche, si elle a utilisé initialement la procédure de vérification des déclarations, cette interdiction ne s’applique pas.

Cela signifie donc que l’URSSAF peut mener une seconde procédure de vérification des déclarations ou engager cette fois un contrôle d’assiette pour remettre en cause le bénéfice des exonérations Covid sous réserve de respecter le délai de prescription.  

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la fin de l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues pour les employeurs. Il ne tient pas compte des interruptions et suspensions éventuelles. Exemple : s’agissant des employeurs, la prescription est acquise, en l’absence de suspension ou d’interruption, depuis le 31 décembre 2025 au titre de l’année 2022. Ainsi, plus aucune remise en cause ne peut intervenir après cette date si aucun courrier d’inéligibilité ou lettre d’observations n’a été notifié avant le 1er janvier 2026.

En pratique, le montant de la remise en cause est souvent plus réduit : compte tenu des délais procéduraux, l’annulation intervient potentiellement après l’acquisition de la prescription pour certaines périodes. A titre d’exemple, dans plusieurs dossiers de remise en cause des exonérations Covid, une annulation de la première procédure de vérification au titre des années 2020 à 2022 a été obtenue fin 2024, l'URSSAF a adressé un nouveau courrier d'inéligibilité à une entreprise début 2025 dans le cadre d'une deuxième procédure de vérification, de sorte qu'il ne pouvait concerner que les années 2021 à 2022.

Dans ce cas, il faudra vérifier que :

  • la seconde procédure de remise en cause des exonérations Covid est bien régulière, ce qui sera souvent le cas puisque les nullités initialement sanctionnées sont régularisées,
  • il existe des arguments de fond pour contester la remise en cause des exonérations Covid.

Face à un enjeu significatif, il est opportun de solliciter l’avis d’un avocat sur les chances de succès et de se faire accompagner en cas de contestation. Maître Ingrid KIS a pu obtenir plusieurs annulations, que ce soit au stade de la mise en demeure ou de la contrainte, notamment pour des motifs de forme.

 

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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