Lors d’un contrôle mené au sein d’une entreprise, l’URSSAF peut par exemple demander :

 

1. Documents sociaux

  • Accords et homologation ruptures conventionnelles
  • Accords transactionnels, jugements prud’homaux…
  • Avantages en nature (calculs détaillés et pièces justificatives)
  • Contrats de retraite et prévoyance / Acte fondateur (CCN, accord d’entreprise, DUE…)
  • Contrats de travail
  • Convention collective applicable dans l’entreprise
  • Contrats de travail ouvrant droit à une exonération de cotisations
  • Conventions de stages
  • DSN
  • DAS2 (honoraires et commissions)
  • DPAE
  • Dossiers de démission ou de licenciement avec le calcul des indemnités correspondantes
  • Etats justificatifs mensuels de la réduction générale des cotisations / réduction générale dégressive unique
  • Frais professionnels – Déduction forfaitaire spécifique (décisions individuelles ou accords collectifs)
  • Frais professionnels (états détaillés et pièces justificatives)
  • Tous documents ou supports permettant de reconstituer les éléments de paie intégrés dans la DSN (bulletins de paie non simplifiés, états/détail des rubriques de paie individualisés, livre de paie détaillé individualisé…)
  • Registre unique du personnel
  • Réponse de France Travail au questionnaire relatif à la participation à l’assurance chômage du mandataire social, de l’associé ou, le cas échéant, du conjoint de l’exploitant. Si aucune demande de rescrit n’a été formulée, il conviendra de le faire.
  • Tableau récapitulatif des cotisations

 

2. Documents comptables et financiers

  • Balances générales, bilans et comptes de résultat
  • Comptabilité du Comité d’entreprise
  • Etat de rapprochement de comptabilité/DADS/DSN
  • Factures sous-traitance
  • Copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée suivant l’article L. 47A du livre des procédures fiscales
  • Grands livres de comptabilité générale
  • Liasses fiscales
  • Livres de comptabilité et pièces comptables
  • Pièces justificatives de frais de déplacement

3. Documents administratifs et juridiques

  • Accord prime sur le pouvoir d’achat
  • Conclusions du dernier contrôle fiscal et du dernier contrôle de l’Inspection du Travail
  • Contrats et accords liés à l’épargne salariale (participation, intéressement, PEE)
  • Acte fondateur de la prime de partage de la valeur (PPV)
  • Extrait d’inscription au registre du commerce et/ou au répertoire des métiers
  • Rapports du Commissaire aux comptes
  • Statuts et registres des délibérations
  • Attestations Essoc des autres administrations (limitation de la durée du contrôle)
  • Décision d’autorisation d’activité partielle de la DREETS
  • Copie de la demande d’autorisation d’activité partielle et son accusé de réception
  • Déclarations uniques simplifiées adressées au GUSO.

 

Afin d’anticiper les contrôles et les opérations de rachat, Maître Ingrid Kis mène des audits URSSAF en tenant compte notamment de ces documents.

 

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Ingrid Kis

Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux

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