Afin de remettre en cause le bénéfice des exonérations Covid, l’URSSAF a utilisé, dans la quasi-totalité des cas, la procédure de vérification des déclarations.
Celle-ci suppose un formalisme particulier qui diffère de la procédure de contrôle d’assiette.
Il diffère selon la période à laquelle le courrier d’inéligibilité a été adressé.
Avant le 1er janvier 2024, l’URSSAF devait adresser un courrier d’information indiquant notamment :
- les périodes auxquelles se rapportent ces déclarations et documents,
- le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé,
- la possibilité de répondre au courrier dans un délai de 30 jours,
- la faculté de se faire assister du conseil de son choix pour répondre aux observations.
Depuis le 1er janvier 2024, l’URSSAF doit adresser un courrier d’information indiquant notamment :
- la possibilité de s’opposer aux corrections de déclarations envisagées dans un délai d’au moins 30 jours à compter de la notification du courrier,
- que si l’entreprise n’est pas opposée aux corrections de manière motivée, l’URSSAF peut corriger elle-même les données à l’issue du délai de réponse, puis adresser une mise en demeure,
- que lorsque l’entreprise s’est opposée aux corrections de manière motivée, l’URSSAF peut adresser une mise en demeure (art. R. 133-14-2 du Code de la sécurité sociale).
Quelle que soit la période, l’organisme doit adresser le courrier par tout moyen donnant une date certaine à sa réception (article R. 243-59-9 du Code de la sécurité sociale).
La méconnaissance de ces règles a pu entraîner l’annulation des mises en demeure et contraintes subséquentes.
Il peut également exister des nullités intrinsèques à la mise en demeure et à la contrainte, telles que :
- l’absence de preuve d’envoi de la mise en demeure,
- l’impossibilité de comprendre la nature, la cause et l’étendue de l’obligation (discordances dans les montants par exemple).
Les nullités doivent être soulevées avant tout argument sur le fond.
Il est important d’argumenter sur le fond également pour :
- anticiper l’éventualité que les arguments de forme soient écartés,
- éviter que l’URSSAF se désiste sans votre acceptation dans le cadre d’une opposition à contrainte. En cas de désistement, vous n’obtiendriez aucune décision sur la forme ou sur le fond. Parallèlement, il ne peut être exclu que l'URSSAF engage une nouvelle procédure de recouvrement.
Face à un enjeu significatif, il est opportun de solliciter l’avis d’un avocat sur l'opportunité d'une contestation et de vous faire accompagner le cas échéant. Maître Ingrid KIS a pu obtenir plusieurs annulations, que ce soit au stade de la mise en demeure ou de la contrainte, notamment pour des motifs de forme.
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Ingrid Kis
Contentieux URSSAF · Rémunérations et avantages sociaux
50 avenue Marceau
75008 Paris
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