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Maître Jacques-Louis COLOMBANI

Avocat au barreau de Dunkerque

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Photo de Me Jacques-Louis COLOMBANI, avocat à DUNKERQUE
Compétences : Droit pénal, Droit de la famille, divorce, séparation, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du crédit et de la consommation, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit de la propriété intellectuelle, du numérique et des communications, Responsabilité civile, Droit des assurances
Barreau : Dunkerque
Adresse : 4 rue Albert 1er 59140 DUNKERQUE

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La contrefaçon de brevet nul: belle invention!

Arrêt n° 604 du 17 février 2012 (10-24.282) - Cour de cassation - Assemblée Plénière La décision commentée est curieuse. En effet, en 1997 et 2001 l'une des parties avait été condamnée à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet. En 2002, ce brevet avait fait l'objet d'une annulation judiciaire. Le demandeur a ouvert une procédure ... Lire la suite >
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Harcèlement: halte au sexe!

Terminé l'embauche des femmes! STOP! Messieurs, si le texte actuellement en discussion au sénat passe, il suffira à une dame mécontente d'une décision disciplinaire et soutenue par une association de se plaindre de harcèlement sexuel pour que vous soyez susceptibles de comparaître en correctionnelle... Le postulat qui fonde le projet de loi n°592 ... Lire la suite >