Une condamnation pour abus de faiblesse peut rendre nul le mandat de l'agent immobilier totalement étranger au délit
Par Jean-David MARION le 12/07/2016
Un père et ses trois enfants, propriétaires d’un château, ont donné à un agent immobilier un mandat exclusif pour la vente de ce bien. L'ayant finalement vendu sans le concours de l’agent, un jugement les a condamnés au paiement de la clause pénale du mandat de vente. Sur ces entrefaites, un tiers ... Lire la suite >