Le principe juridique est qu’une cloison intermédiaire sans effet porteur est une partie privative à la différence d’un mur maître.

Ainsi le propriétaire d’un appartement peut-il la supprimer sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

Mais…

Dans une procédure est survenu un affaissement de plancher.

L’acquéreur de l’étage inférieur avait mis en cause son vendeur qui avait supprimé des cloisons sans demander d’autorisation de l’assemblée générale.

Le vendeur n’était donc plus copropriétaire.

Pour autant, il a été condamné à indemniser le syndicat des copropriétaires de son préjudice dans la mesure où lesdites cloisons avaient été mises en compression antérieurement à leur enlèvement de sorte que, devenues porteuses, les travaux entrepris affectaient les parties communes et leur enlèvement exigeait donc l’autorisation préalable de l’assemblée générale qui n’avait pas été sollicitée de sorte que le vendeur avait engagé sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Ainsi, avant de supprimer une cloison, une vérification technique s’impose et l’autorisation de l’assemblée générale peut être nécessaire.

(Cour de cassation 21 novembre 2024, 23-10180)