PERMIS DE CONSTRUIRE : IMMEUBLE SITUÉ DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION DE MONUMENTS HISTORIQUES
Par Jean François POLI le 23/02/2018
L'ARTICLE R.425-1 DU CODE DE L'URBANISME (dans sa rédaction applicable à l'espèce) IMPOSE L'ACCORD DE L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE LORSQUE LE PROJET EST SITUÉ DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN MONUMENT HISTORIQUE. LE FAIT, POUR L'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE QUI, REQUIS ... Lire la suite >