Quelle prescription applicable en droit des assurances ?
Par Jean-Loïc TIXIER-VIGNANCOUR le 07/07/2020 - 2 commentaires
La prescription se définit comme un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Le délai de prescription est réduit à 2 années pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance (article L.114-1 du code des assurances), de sorte ... Lire la suite >
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