
Conformité de l'article L. 621-12, alinéa 1er du code monétaire et financier à la Constitution
Par Jean-Loup MIRABEL le 27/03/2025
Jurisprudence - Cons.Const., 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPC Le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d'Etat (CE, 27 décembre 2024, req. n° 498210) d'une question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par l'association des avocats pénalistes (ADAP), relative à la ... Lire la suite >